Décret no 2000-573 du 26 juin 2000 modifiant le tableau des emplois classés en catégorie B et le tableau documentaire des limites d'âge (II. - Fonctionnaires civils) annexés au code des pensions civiles et militaires de retraite

J.O. Numéro 147 du 27 Juin 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09660
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Décret no 2000-573 du 26 juin 2000 modifiant le tableau des emplois classés en catégorie B et le tableau documentaire des limites d'âge (II. - Fonctionnaires civils) annexés au code des pensions civiles et militaires de retraite

NOR : EQUP0000215D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 24 et R. 34 ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 68 ;
Vu le décret no 2000-508 du 8 juin 2000 portant statut particulier du corps des contrôleurs des affaires maritimes ;
Vu le décret no 2000-572 du 26 juin 2000 portant statut particulier du corps des syndics des gens de mer ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Art. 1er. - Le tableau des emplois classés en catégorie B, annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite, est modifié ainsi qu'il suit :
La rubrique « Secrétariat d'Etat aux transports. - Marine marchande » est remplacée par la rubrique suivante :

« Ministère de l'équipement, des transports et du logement. - Affaires maritimes
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 147 du 27/06/20 0 page 9660 à 9661
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Art. 2. - Le tableau documentaire des limites d'âge (II. - Fonctionnaires civils) annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le titre de la rubrique Secrétariat d'Etat aux transports. - Marine marchande est remplacé par le titre suivant : Ministère de l'équipement, des transports et du logement. - Affaires maritimes ;
II. - Dans cette rubrique, la sous-rubrique Catégorie B est remplacée par la sous-rubrique Catégorie B suivante :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 147 du 27/06/20 0 page 9660 à 9661
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Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 juin 2000.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly